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1. Champ d'application

Les CG s’appliquent à toutes les prestations qui sont fournies – à titre onéreux ou à titre gratuit – par Lebara en rapport avec les services distribués par Lebara GmbH. En cas de divergence, les autres dispositions contractuelles, telles que les conditions de commande, etc., font part des CG. La version en vigueur des CG est publiée sur le site Internet www.lebara.ch. Une version imprimée peut être obtenue auprès de Lebara.

2. Prestations de Lebara
Lebara ne peut garantir un fonctionnement exempt d’interruptions et de dérangements de ses prestations, des temps de transfert déterminés, des capacités déterminées ou une protection absolue de son réseau contre des accès ou écoutes illicites. Lebara peut en tout temps recourir à des tiers pour l’exécution de ses obligations contractuelles.
La Lebara Mobile card (carte SIM) peut comporter un avoir initial crédité sur le compte du client. Une augmentation du montant du crédit est possible à tout moment par rechargement avec les moyens de paiement prévus par Lebara. Les remboursements de rechargements ou d’avoirs en compte sont exclus. De plus amples informations concernant les rechargements figurent sous
www.lebara.ch.

3. Obligations du client

Le client est tenu de communiquer en tout temps à Lebara ses données actuelles, telles que son nom et son adresse, et de procéder en ligne ou par courrier et sans délai aux modifications y afférentes. Le client répond en toute circonstance de l’utilisation de son raccordement et de ses mots de passe, ainsi que du recours aux prestations mises à disposition, même en cas d’appel de numéros à surtaxe ou d’utilisation par une tierce personne. Le client garde secrètes toutes les données contractuelles, telles que code PIN, code PUK et autres codes et mots de passe; en particulier, il s’engage à conserver les données de manière sûre et à ne les rendre accessibles à personne. Il répond de tout dommage résultant de la violation de cette obligation. Le client est tenu d’informer Lebara sans délai de toute utilisation indue, ainsi que de la perte de toutes ses données contractuelles ou de sa carte SIM.

4. Tarifs

Les tarifs en vigueur son publiés sur le site Internet www.lebara.ch. Le client est avisé en temps utile de tous changements des tarifs des prestations. De telles modifications peuvent intervenir en tout temps, pour n’importe quelle échéance. Si le client continue d’utiliser les prestations après l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs, les nouveaux prix sont dès lors considérés comme acceptés. Les tarifs pour le roaming, les services à valeur ajoutée, les services particuliers et les numéros courts peuvent être modifiés en tout temps sans préavis.

5. Conditions de paiement

Le montant des prestations est directement prélevé de l’avoir du client. Si un tiers refuse un paiement préalable avec l’un des moyens de paiement prévus mais que le client a tout de même utilisé la prestation, ce dernier est tenu de payer les montants facturés au plus tard d’ici à la date d’échéance mentionnée sur la facture. Les montants dus en raison de l’utilisation de services à valeur ajoutée (entre autres) sont facturés au client ou prélevés de son avoir.

6. Protection des données et confidentialité
Lebara s’engage à traiter avec soin les données de ses clients et à respecter les dispositions légales sur la protection des données. Lebara traite les données personnelles pour le processus de demandes initiales, aux fins de fournir et d’exécuter, conformément au contrat et à la loi, les prestations offertes, d’entretenir ses rapports avec la clientèle et de développer, élaborer et soumettre des offres de prestations selon les besoins des clients. Les données sont utilisées à des fins de marketing au maximum durant 24 mois à compter de leur collecte. Une liste à jour des catégories de données personnelles disponibles figure à l’adresse Internet www.Lebara.ch ou peut être demandée par écrit auprès de Lebara, sous le mot-clé «Catégories de données». Le client peut en tout temps interdire le traitement des données le concernant à des fins de marketing. A cette fin, il devra adresser une communication écrite indiquant son numéro de téléphone à l’adresse suivante: Lebara GmbH, protection des données, Geschäftshaus Imperial, Thurgauerstrasse 54, 8050 Zurich. Si Lebara fournit une prestation en collaboration avec des tiers ou par l’intermédiaire de tiers, que ce soit en Suisse ou à l’étranger, telle qu’appels sur les réseaux d’autres opérateurs, services d’information, roaming, WAP, services par SMS, Info-kiosques, etc., ou si le client fait appel à une prestation de tiers par l’intermédiaire du réseau de Lebara, Lebara est autorisée à communiquer auxdits tiers des données sur le client, dans la mesure où cette communication est nécessaire à la fourniture et à l’exécution de la prestation ou à l’encaissement. Il est rappelé qu’à l’étranger, la conservation, le traitement et la transmission de données personnelles peuvent être soumis à d’autres réglementations légales que celles prévalant en Suisse.
Dans le cadre du traitement de données personnelles nécessaires à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat, Lebara peut échanger des données avec des autorités ou des entreprises qui s’occupent de fraude, de réclamations légales, de recouvrement ou de renseignements sur les crédits ou transmettre des données à de telles autorités ou entreprises, si l’échange ou la transmission ont pour but d’effectuer des vérifications de solvabilité ou de faire valoir des prétentions. Le client prend connaissance du fait que Lebara peut échanger des données aux fins de la fourniture des services et aux fins d’encaissement.

Lebara a le droit de contacter le client par SMS, courrier électronique ou n’importe quel autre moyen, de temps en temps concernant l’apport de services.

7. Utilisation abusive du téléphone et d’Internet
Lors de l’utilisation des prestations de Lebara, le client est tenu de respecter les présentes Conditions générales, les autres dispositions contractuelles, ainsi que les prescriptions légales. En particulier, l’utilisation abusive des prestations en vue de commettre une infraction pénale est prohibée. Il est également considéré comme une utilisation abusive la revente par le client de prestations de Lebara à des tiers et/ou l’utilisation de prestations pour la terminaison d’appels n’émanant pas du réseau de Lebara (par exemple au moyen de GSM Gateways ou de commutateurs téléphoniques). La revente de prestations ne peut intervenir que moyennant un accord préalable écrit de Lebara. Les entreprises liées au client sont également considérées comme des tiers au sens de la présente disposition. Le chiffre 10 des présentes CG est réservé.

8. Fourniture d’objets et garantie

Les objets qui sont fournis au client restent la propriété de Lebara jusqu’au paiement complet du prix de vente. Le client autorise Lebara à faire inscrire une réserve de propriété dans le registre des pactes de réserve de propriété. Dans les limites légales, Lebara exclut toute garantie pour les objets vendus et concernant l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité des informations rendues accessibles; simultanément, Lebara cède au client toutes ses prétentions à l’encontre du fabricant ou du fournisseur.

9. Responsabilité de Lebara et indemnité du client
Lebara s’engage à l’égard du client à fournir ses prestations avec soin conformément aux présentes CG et aux autres dispositions contractuelles valables entre Lebara et le client. Indépendamment de la cause juridique des prétentions formulées à son encontre et si le client élève des prétentions en relation avec d’éventuelles promesses ou assurances, Lebara répond de manière illimitée des dommages directs causés immédiatement et intentionnellement ou par une négligence grave, ainsi que des dommages corporels. Pour les dommages causés immédiatement par une négligence moins que grave, Lebara répond jusqu’à concurrence, par année, du prix de la prestation fournie, sa responsabilité étant cependant limitée à un montant maximum de CHF 50 000.– par client et par année ou limitée au montant que le client a payé à Lebara pendant chaque période de 12 mois, soit celui des deux montants qui est le plus élevé. Dans les limites autorisées par la loi, toute responsabilité pour les dommages consécutifs et des profits non réalisables est exclue. Lebara ne répond pas des prestations fournies par des tiers ou accessibles auprès de tiers, ni de leur contenu. Pour ces prestations et leur contenu, Lebara ne peut donner aucune assurance, ni assumer une quelconque responsabilité ou obligation de garantie pour le contenu ou les services et/ou qualité et disponibilité de services.
Le client s’engage à indemniser et dédommager Lebara contre créance en cas de perte ou endommagement, n’importe quels coûts et dépenses (directs ou indirects) résultants d’une violation par le client du droit concernant les provisions des CG, applications de services et/ou chaque action non autorisée ou illégale ou ommissions du client.

En aucun cas Lebara ne peut être tenue responsable d’une fraude ou de tout autre crime, d’une négligence ou d’une déformation, commis par le client.

10. Début, résiliation, blocage
Le contrat prend effet lors de l’acceptation par Lebara de la commande d’une prestation.
Si la commande intervient par l’intermédiaire d’Internet, le contrat prend effet lorsque le client reçoit de Lebara la confirmation écrite de la commande par e-mail ou par SMS. Dans tous les cas, le contrat prend effet lorsque le client utilise les prestations. Le contrat est considéré comme résilié lorsque la prestation a été bloquée (p.ex. désactivation, transfert de numéro, etc.). Le droit des parties de résilier le contrat sans délai pour justes motifs est réservé. Lebara est autorisée à bloquer sans autre et à tout moment ses prestations. En cas de justes motifs (par exemple utilisation illicite selon le chiffre 7 ou CG non acceptées), Lebara peut suspendre tout ou partie de ses prestations et résilier avec effet immédiat les contrats avec le client relatifs aux dites prestations. Cela vaut notamment dans des cas d’utilisation abusive de prestations, de mise en péril d’installations de Lebara ou de partenaires/fournisseurs, en cas de dépassements de crédit ainsi qu’en cas de doutes quant à la solvabilité du client. Dans ces cas, Lebara peut bloquer la prestation, plutôt que de résilier le contrat. En cas de blocage ou de résiliation, le client répond intégralement de tous dommages. Si la carte SIM n’est pas utilisée pendant six mois (aucun appel sortant ni entrant), elle sera automatiquement désactivée, sans avertissement. La réactivation de la carte SIM est possible durant les trois mois suivant sa désactivation. Dans ce cas, Lebara est autorisée à prélever des frais de traitement. Une fois ce délai écoulé, le contrat avec le client est considéré comme résilié. Les avoirs éventuels sur la carte sont perdus.

11. Modification des Conditions générales et des autres dispositions contractuelles

Lebara se réserve le droit de modifier en tout temps les CG et les autres dispositions contractuelles (y compris les tarifs) valables entre Lebara et le client. Les modifications des CG sont communiquées au client de manière appropriée. Si le client utilise la prestation après l’entrée en vigueur des nouvelles CG, les nouvelles CG sont dès lors considérées comme acceptées.

12. Autres dispositions

Le client renonce à son droit de compensation pour toutes les créances qu’il pourrait détenir contre Lebara. Les conventions accessoires et compléments apportés au contrat, en particulier la présente clause, ne sont valables que s’ils sont faits sous forme écrite. Les dispositions contenues au chiffre 11 des CG sont réservées. Le client ne peut céder à des tiers des droits et obligations résultant du présent contrat qu’avec l’accord préalable écrit de Lebara. Lebara peut à tout moment céder le contrat sans l’accord du client.

13. Propriété intellectuelle

Pour la durée du contrat, Lebara confère au client un droit incessible et non exclusif d’utiliser les prestations et produits mis à disposition par Lebara conformément aux présentes CG et aux autres dispositions contractuelles. Lebara ou le donneur de licence restent titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle. Si le client viole les droits de licence de tiers et que Lebara est appelée à répondre de cette violation, le client doit relever Lebara de toute condamnation.

14. For et droit applicable

Le présent contrat est régi par le droit matériel suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, signée à Vienne le 11 avril 1980. Le for exclusif pour tous les litiges relatifs au présent contrat est à Zurich, sous réserve des fors impératifs prévus par le droit fédéral.